Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable que si la personne mise en cause est majeure et qu'elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Sinon, c'est la procédure classique qui doit s'appliquer.

La personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

Par ailleurs, les délits suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :

• Violences, menaces, agressions sexuelles et blessures involontaires punies par une peine de prison de plus de 5 ans
• Homicides involontaires
• Délits de presse (injure, diffamation...)
• Délits politiques (participation à une manifestation non autorisée par exemple)

Proposition du procureur

Au vu des faits et après enquête, si le procureur estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il peut informer la personne soupçonnée ou son avocat des propositions qu'il envisage de faire.

Le procureur doit ensuite convoquer la personne, qui doit être obligatoirement assistée de son avocat, et lui proposer d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être :

• une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue
• et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Le procureur peut également proposer d'exécuter tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction (retrait du permis...).

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :

• si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
• ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).

Depuis le 25 mars 2019, le procureur peut aussi proposer :

• une peine qui entraînera l'annulation d'un sursis préalablement accordé,
• ou une limitation des effets de la condamnation (par exemple la non-application d'une interdiction, d'une déchéance, ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, ou la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire).

Décision de l'auteur des faits

La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Elle peut

• accepter la proposition,
• ou la refuser,
• ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.

Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :

• son placement sous contrôle judiciaire,
• ou son placement sous bracelet électronique,
• ou son placement en détention provisoire si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.

Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours francs à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.

Audience d'homologation

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.

Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure.

La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice lors de l'audience d'homologation.

Elle est entendue lors de cette audience. Elle peut être assistée par un avocat.

Le président du tribunal décidera alors du montant de l'indemnisation. La victime pourra faire appel de cette décision dans les 10 jours francs après sa notification.