Conditions

Le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> doit obligatoirement avoir un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> constatant une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> liquide (montant chiffré et non contesté par le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure, mais il peut toutefois préférer :

• <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1002">confier cette démarche à la Caf ou la MSA</a>, (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)
• ou engager une procédure de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F998">paiement direct</a> (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande)

Saisine du juge

Le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.

La saisine se fait par <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au secrétariat-greffe.

La requête doit obligatoirement contenir une copie du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.

La requête doit obligatoirement mentionner :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
• les nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
• l'objet de la demande,
• les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
• le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
• les indications relatives au versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

La saisine du tribunal est gratuite.

Convocation à l'audience

Les parties sont convoquées au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la date de l'audience de conciliation.

Durant l'audience

Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

À l'issue de l'audience

<span class="miseenevidence">Un accord est trouvé</span> :

Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.

Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie, sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.

<span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'accord :</span>

2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

<span class="expression">L'acte de saisie</span> est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

<span class="expression">L'acte de saisie</span> mentionne notamment :

• les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
• le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus), ainsi que l'indication du taux des intérêts,
• le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement.

Informer le greffe

Dans les 15 jours qui suivent la réception de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :

• de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple),
• et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement susceptible de suspendre ou de mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.

Faire la saisie

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F31185">somme saisissable</a>, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, et tenu de rembourser la dette de son salarié.

Seule une partie de la rémunération du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.

Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.

Revenu saisissable

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>. Le salaire net comprend :

• le salaire (déduction faite de la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).
• les majorations de salaire pour heures supplémentaires,
• et les avantages en nature.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités chômage
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Prime d'activité
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de mise à la retraite
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Indemnités de licenciement
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocations de solidarité spécifique (ASS)
• Primes de participation et d'intéressement

Montant maximum saisissable

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par l'application d'un barème.

Ce barème est défini pour une personne vivant seule.

Il est majoré, pour chaque personne à charge, de <span class="valeur">124,17 €</span> par mois (soit <span class="valeur">1 490 €</span> par an), sur présentation des justificatifs.

Les personnes pouvant être considérées comme étant à charge du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> sont :

• son époux, partenaire de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">564,78 €</span>,
• son ou ses enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire),
• un ascendant dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">564,78 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

Exception : dette de pension alimentaire

Si la saisie des rémunérations sert à payer une pension alimentaire, alors le montant de cette pension peut être prélevé sur la totalité des revenu saisissable. La retenue nécessaire au paiement de la pension alimentaire se fait alors sans appliquer de barème.

Toutefois, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, il est obligatoire de laisser à la disposition du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> au minimum le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.