<span class="miseenevidence">Pendant la procédure de divorce</span>
Les époux peuvent convenir :
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de mettre fin au bail <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur congé au bailleur</a>,
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qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1159"> solidairement tenu de payer le loyer et les charges</a> jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
<span class="miseenevidence">Après le divorce</span>
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1159">solidairement tenu de payer le loyer et les charges du logement</a> dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre un congé au bailleur.
