Le vendeur ou le bailleur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

• périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,
• zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
• périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,
• zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),
• zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a>.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L'arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en vente ou en location.

L'état des risques et pollutions est rempli directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Le vendeur ou le bailleur peut remplir ce formulaire avec l'aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la vente ou de la location (par exemple, un agent immobilier).

Ce document doit être annexé :

• à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente)
• ou au bail.

Il doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire.

Le vendeur ou le bailleur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acquéreur ou au locataire.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l'acte de vente.

Le bailleur est également tenu de mentionner dans le bail le versement de cette indemnité pour sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement ou dont il a été lui-même informé.

L'état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou du bail.