Types de violences

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :

• psychologiques (<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F32247">harcèlement moral</a>, insultes, menaces),
• <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1524">physiques</a> (coups et blessures),
• <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1526">sexuelles</a> (viol, attouchements, il peut y avoir viol même en cas de mariage ou de Pacs),
• ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Liens entre l'auteur et sa victime

Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Si votre conjoint ou compagnon vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Alerter les services de secours

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.

Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent.

Mais la victime peut aussi, si elle le souhaite, quitter le domicile.

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché,vous pouvez déposer une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F11182">main courante</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

Hébergement d'urgence

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

Hébergement pérenne

Si vous avez obtenu une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R55239">ordonnance de protection</a>, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement des associations spécialisées dans l'aide aux victimes de violence conjugale pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences.

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

En tant que victime de violences conjugales vous pouvez contacter les organismes suivants :

• 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes,
• une association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 victimes.
• ou un centre d'information des droits des femmes.

Si vous décidez de saisir la justice, vous pouvez être assisté par un avocat, dont les frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes pour obetnir de l'aide dans l'accomplissement des démarches judiciaires.

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>.

En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

Éloignement du conjoint violent

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R42412">requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection</a>. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. Il doit statuer dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience, après avoir recueilli les observations de chaque partie.

Le juge aux affaires familiales compétent est celui de votre domicile. Vous pouvez lui présenter toutes les preuves de violence : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

L'ordonnance de protection vise d'abord à interdire à l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs. Si vous le souhaitez, et que l'auteur des violences est aussi d'accord, le juge peut décider que chacun de vous deux porte un bracelet électronique qui permet de d'assurer qu'il ne se rapproche pas de vous en dessous d'une certaine distance. Si l'auteur des violences s'oppose à cette mesure, le juge doit en informer le procureur de la République. Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut aussi prononcer l'interdiction du droit de détention ou de port d'arme de l'auteur des violences. Mais s'il n'envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

Le juge peut aussi proposer à l'auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d'un stage de prévention contre les violences. Si l'auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.

Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. Vous pouvez ainsi demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.

Si vous avez des enfants communs, le juge doit aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l'auteur des violences s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance. S'il ne le fait pas, alors qu'il a interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

Remise d'un téléphone "grand danger"

Le <span class="expression">téléphone grand danger</span> est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d'éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

La demande peut se faire par tout moyen.

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours, par exemple :

• à une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1461">composition pénale</a>,
• à un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2277">rappel à la loi</a>,
• à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),
• ou à une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1824">médiation pénale</a>, uniquement si la victime est d'accord.

Violences physiques

Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à <span class="valeur">8</span> jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

• de <span class="valeur">3</span> ans de prison,
• et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à <span class="valeur">8</span> jours, la peine maximale est de :

• <span class="valeur">5</span> ans de prison,
• et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

• <span class="valeur">5</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span>d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à <span class="valeur">8</span> jours,
• <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">150 000</span> d'amende en cas d'ITT supérieure à <span class="valeur">8</span> jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

• <span class="valeur">20</span> ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
• <span class="valeur">30</span> ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Violences psychologiques

Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s'ils n'ont entraîné aucune incapacité de travail dépression...), la peine maximale est de :

• <span class="valeur">3</span> ans de prison,
• et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Violences sexuelles

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de<span class="valeur"> 20</span> ans de prison.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de<span class="valeur"> 100.000 €</span> d'amende.