Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.
Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :
Condamnations prononcées par la justice pénale
Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits)
Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d'expulsion si vous êtes étranger
Compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire
Immédiat
Condamnation prononcée pour contravention
3 ans
Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine
3 ans
Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation
3 ans
Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale
3 ans
Jugement prononçant la liquidation judiciaire
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans
5 ans
Interdiction de gérer de plus de 5 ans
Après la fin de la peine d'interdiction
À savoir
depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire ne sont plus enregistrés au casier judiciaire.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Délivrance
Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :
Décisions à l'encontre des mineurs
Condamnations prononcées pour contraventions
Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
Arrêtés d'expulsion abrogés
Compositions pénales
Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement
Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
Effacement des condamnations
Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.
- Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire
Immédiat
Condamnation à une peine de jours-amende
3 ans
Jugement prononçant la liquidation judiciaire
5 ans
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans
5 ans
Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes
5 ans
Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.
5 ans
Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.
Après la fin de la peine
À savoir
depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire, ne sont plus inscrits au casier judiciaire.
Pour une condamnation prononcée par une juridiction étrangère à l'encontre d'un ressortissant français, et qui figure au bulletin n°2, les délais d'effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière,
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
5 ans pour tout autre type de peine.
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.
À savoir
vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.
Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
À noter
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Effacement des condamnations
Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :
Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.
