Question-réponse
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle, dans certains cas (selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement).
Cette taxe est aujourd'hui supprimée.