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Question-réponse

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Vérifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="expression">permis blanc</span> est un aménagement de la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire.

Vous pouvez le demander au juge afin de conserver votre droit de conduire :

  • pour votre activité professionnelle,
  • ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Toutefois, cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse
  • Délit de fuite

Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction. Le juge n'a pas à motiver sa décision. Il convient donc de lui fournir les documents qui justifient votre demande.

Le juge compétent dépend si l'infraction est une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R51125">contravention de 5e classe</a> ou un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.

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