La collectivité peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la collectivité pour lui <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> :
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soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
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soit qu'il maintient sa 1<Exposant>re</Exposant> offre,
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soit qu'il renonce à la vente.
À défaut d'accord amiable sur le prix, les parties peuvent saisir le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a>.
Si le tribunal est saisi par la collectivité, celle-ci a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 15 % du prix de vente. Cette somme est bloquée :
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jusqu'au transfert de propriété
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ou jusqu'au moment où la collectivité renonce à son droit de préemption.
La CDC en informe le propriétaire qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix et transfert de propriété. Un acte notarié concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.
La collectivité dispose d'un délai de 4 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la collectivité n'a pas intégralement réglé le paiement, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien (par exemple, percevoir des loyers sur le bien).
