Au-delà de la période d'essai, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail.
La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant, toutefois cela peut s'avérer utile voire indispensable comme pendant la maladie ou la grossesse de l'assistante maternelle.
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2873">rupture du contrat</a> est possible dans les cas suivants :
-
Faute grave
-
Impossibilité de maintenir le contrat
La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Lorsque qu'elle est malade ou en congé maternité, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée mais indemnisée par l'IRCEM Prévoyance et la CPAM sous réserve de droits.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1642">discriminatoire</a>. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
Cette décision de rupture doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle seule la conclusion d'une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> reste envisageable.
