L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>. Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés :

• Qualigaz
• Dekra
• Copraudit.

Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes.

Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Le diagnostic doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461144" target="_blank">méthodologie strictement réglementée</a> .

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R54454">vice caché</a>. Pour ce faire, il doit <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal</a>.