Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir :

• une copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal d’instance, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle),
• un exemplaire des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur,
• la liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège,
• un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association,
• les comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier ainsi que du passif,
• la liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.

Les personnes figurant sur la liste transmise au <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R1127">Parquet</a>, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent :

• n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>,
• présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité,
• ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,
• ne pas avoir plus de 75 ans,
• si elles ont une activité professionnelle en lien avec la justice (par exemple, avocat) ou si elles sont élues, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

Vous devez adresser par écrit votre demande d'habilitation au procureur de la République.

Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur de la République.

Si vous désirez habiliter votre association, vous devez fournir :

• une copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle),
• un exemplaire des statuts et s'il existe, du règlement intérieur,
• la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège,
• un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas éventuellement, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,
• les comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif mobilier et immobilier ainsi que du passif,
• la liste des personnes physiques qui, au sein de l'association doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.

Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent :

• n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>,
• présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité,
• ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,
• ne pas voir plus de 75 ans,
• si elles ont une activité professionnelle en lien avec la justice (par exemple, avocat) ou si elles sont élues, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur général.