Une enquête judiciaire peut être ouverte dans une affaire pénale mettant en cause un mineur, et ce quel que soit l'âge du mineur.

Le juge compétent dépend de la gravité de l'infraction :

• Le juge des enfants est compétent pour une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou un délit d'une moindre gravité
• Le juge d'instruction des mineurs est compétent pour un un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> grave ou un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.

C'est le procureur qui désigne le magistrat compétent.

Le juge compétent doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant toutes les phases de la procédure.

Toutes les informations qui lui sont destinées doivent également être communiquées aux titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Le juge peut aussi décider de ne pas transmettre les informations aux titulaires de l'autorité parentale, s'il estime que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>.

Si le mineur ne désigne pas un <span class="expression">adulte approprié</span>, le magistrat peut lui en désigner un.

Enquête

Si le juge estime qu'il existe des indices graves ou concordants qui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits dont il est saisi, il procède à sa <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a>. Le juge s'assure que le mineur est assisté d'un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête sur les faits, comme dans n'importe quelle affaire judiciaire, en utilisant les outils à la disposition de la justice : audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...

Le juge peut également faire procéder à une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier unique de personnalité</span> à la disposition du juge.

Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires pénales mettant en cause le mineur. Ce dossier complète mais ne remplace pas le casier judiciaire, qui ne comporte que les sanctions pénales.

Mesures provisoires