Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :

• Conflit de voisinage
• Litige entre propriétaire et locataire
• Impayés
• Litiges de la consommation

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.

Contrairement au <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

Le médiateur civil peut être :

• une personne physique
• ou une personne morale (association....) représentée par une personne physique.

Cette personne doit remplir les conditions suivantes :

• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 de son casier judiciaire</a>
• Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
• Disposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenir
• Justifier de capacités acquises en matière de médiation
• Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

Médiation obligatoire

Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas <span class="valeur">5 000 €</span> <span class="valeur"> €</span> et pour les actions relatives aux litiges suivants :

• Bornage
• Certaines servitudes
• Distances des plantations (arbres et haies)
• Respect des distances pour certaines constructions (par exemple, pour un puits construit proche d'un mur)
• Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés.

Les parties sont dispensées d'une tentative préalable de médiation ou recherche de solution amiable si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• Une des parties sollicite l'homologation d'un accord
• Un recours préalable est obligatoire
• Un motif légitime l'en empêche (par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable)
• Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple, si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge)

À la demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.

À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1378">en référé</a>, de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Le litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Durée de la médiation

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.