Le juge qui prend une mesure restrictive de liberté à l'égard du mineur doit l'informer de ses droits durant la procédure.

Toutes les informations qui lui sont destinées doivent également être communiquées aux titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Le juge peut aussi décider de ne pas transmettre les informations aux titulaires de l'autorité parentale, s'il estime que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>.

Si le mineur ne désigne pas un <span class="expression">adulte approprié</span>, le magistrat peut lui en désigner un.

Un mineur de 16 ans et plus peut être soumis à une mesure de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> lorsqu'il encourt au minimum une peine d'emprisonnement qui peut être prononcée par le tribunal pour enfants.

Le mineur concerné peut être :

• <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1820">mis en examen</a> dans le cadre d'une instruction
• ou en attente de son procès dans le cadre d'une enquête dirigée par le procureur.

Le contrôle judiciaire est prononcé par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. La <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2902">procédure</a> est la même que pour un majeur, sachant qu'en plus du mineur concerné et de son avocat, les représentants légaux du mineur sont également convoqués par le magistrat.

Le juge soumet le mineur à certaines restrictions de liberté telles que :

• l'obligation de répondre aux convocations des services éducatifs,
• l'interdiction de paraître dans certains lieux,
• ou encore l'interdiction de rencontrer certaines personnes.

En plus de ces mesures de restriction, le juge peut ajouter des mesures éducatives, notamment l'obligation :

• d'accomplir un stage de formation civique,
• ou de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle,
• ou d'être suivi par un établissement éducatif relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

En cas de non respect de ses obligations, le mineur peut être placé en <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R52093">détention provisoire</a>. Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée.

Le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut directement prononcer une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2007">assignation à résidence</a> avec surveillance électronique fixe, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• la peine encourue est d'au moins 2 ans de prison,
• le mineur a au moins 16 ans.

La <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2007">procédure</a> est la même que pour un adulte.

Cette mesure oblige le mineur :

• à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention
• et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.

Qui peut prendre la décision ?

Le mineur peut être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction).

La détention provisoire d'un mineur doit être exceptionnelle, elle doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle judiciaire, le placement en centre éducatif fermé ou l'assignation à résidence sont insuffisants.

Le mineur placé en détention sera dans

• un quartier spécial de la maison d'arrêt
• ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.

Pour quels motifs ?

Le mineur peut être placé en détention provisoire s'il risque

• une peine de prison pour <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>
• ou une peine de prison égale ou supérieure à 3 ans pour un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

Il peut aussi être placé en détention provisoire en cas de non-respect de son contrôle judiciaire quelle que soit la peine encourue.

Procédure

Si la détention est envisagée, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut être placé en détention provisoire pour une durée de :

• 2 mois (1 mois maximum renouvelable 1 fois), si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison,
• 1 an (par tranches de 4 mois maximum), si la peine encourue dépasse 7 ans de prison.

S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut être placé en détention provisoire pour une durée de 2 ans (période d'un an maximum pouvant être prolongée par 2 fois de 6 mois maximum).