L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>. Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.

L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire en cas de vente d'un logement dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035772506" target="_blank">méthodologie strictement réglementée</a> .

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R54454">vice caché</a>. Pour ce faire, il doit saisir le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a>.