Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'académie</span> si vous contestez une décision prise par :

• un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
• ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span> si vous contestez une décision prise par :

• l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
• ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
• ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Le médiateur n'intervient pas :

• dans un litige entre personnes privées
• pour remettre en cause une décision de justice
• dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif

• Parents d'élèves
• Élèves
• Étudiants
• Adultes en formation
• Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R50645">Tos</a> etc.)

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné <span class="miseenevidence">avant</span> de saisir le médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.

Il vous transmet ensuite ses conclusions.