Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Le processus de recrutement ne doit pas être <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1642">discriminatoire</a>. Les méthodes de recrutement doivent être portées à la connaissance du candidat.
Sélection du candidat
L'employeur a le droit de demander des <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1684">informations</a> au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Information du candidat
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F15635">certaines exigences légales</a>.
À noter
en l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.
Formalisme
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention :
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
Contenu
Le contenu d'un CDI est libre, sauf si la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a> prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir :
Identité et adresse des parties
Fonction et la qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F31576">mobilité</a>
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F10033">rupture du CDI</a> est possible dans le respect des <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions légales et conventionnelles</a> applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat d travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Le contrat peut par ailleurs être <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a> sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève ...).
