Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2478">les conditions de saisine de la juridiction administrative</a> sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
Les règles varient suivant que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif ou devant une juridiction spécialisée.
Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :
Tribunal compétent en fonction du litige
Objet du litige
Lieu du tribunal compétent
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)
Tribunal où est situé le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)
Tribunal où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelle
Tribunal où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratif
Tribunal où le marché ou contrat est exécuté
<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>
Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>
Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisation
Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)
Tribunal où vous résidez
Pour certains litiges, la juridiction compétente est soit un tribunal administratif précis, soit une autre juridiction spécialisée.
Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige
Type de litige
Juridiction compétente
Décret et acte réglementaire d'un ministre
Conseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale (<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a> par exemple)
Conseil d'État
Élections régionales et européennes
Conseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer
Conseil d'État
<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=N105">Visa d'entrée en France</a>
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=N561">instances spécifiques</a>.
Tribunal administratif
Conseil d'État
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour les litiges suivants :
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire <span class="miseenevidence">sauf dans les cas suivants</span> :
Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
Litiges en matière électorale
<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale</a>
La <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> peut aussi être déposée ou adressée au <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
La <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>
pour transmette votre requête.
Dossier électronique
Dossier papier
En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir</a>
.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Composition du dossier
Pièces du dossier
Nombre de copies
Requête
1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F32388">décision implicite</a>)
1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production
1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R50695">mémoire</a> séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention :
la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a>, décision de non-opposition à une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> prévue par le code de l'urbanisme, permis de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1986">construire</a>, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17665">d'aménager</a> ou de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17669">démolir</a>. La notification doit être faite dans les 15 <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2548">procédure de référé</a>.
