Question-réponse
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Vérifié le 18/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur administratif de la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> intervient à la suite d'une réclamation lorsque le blocage persiste.
Il rétablit la communication entre l'allocataire et les services de la Caf.
Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. Par exemple, si vous estimez que vous n'avez pas obtenu le bon montant de telle prestation ou qu'une prestation vous a été retirée injustement.
Vous pouvez le saisir si vous avez déjà déposé une réclamation auprès de votre Caf et que le désaccord persiste.
Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans votre Caf et peuvent être recherchées sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
À noter
l'action du médiateur diffère du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2500">recours contentieux auprès de la Commission de recours amiable (CRA) ou du pôle social du tribunal</a>.
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les adhérents du régime agricole et leur <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>.
Vous pouvez saisir le médiateur au sujet d'un litige concernant notamment :
- votre protection sociale obligatoire,
- les prestations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, vieillesse, prestations familiales),
- la complémentaire vieillesse.
Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir exercé un recours auprès de la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2500">Commission de recours amiable (CRA)</a> de votre caisse et attendre sa décision sur votre réclamation.
Vous devez joindre un dossier complet comportant un exposé clair du litige, l'objet de la réclamation et toutes les pièces concernant l'affaire.
Le médiateur vérifie la recevabilité du dossier en s'assurant qu'il relève bien de sa compétence
Il procède à un examen approfondi avec une vérification des faits et une recherche de tous les éléments permettant de se prononcer sur le bien fondé de la réclamation.
Le médiateur donne simultanément son avis à l'adhérent et à la caisse MSA dans les 3 mois qui suivent sa saisine.