Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
• Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
• Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
• Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
• Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
• Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
• Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
• Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2093">d'acquisition ou de détention d'armes</a>

La délivrance du permis de chasser peut vous être refusé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
• Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
• Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins :

• une séance de préparation aux questions écrites,
• et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année.

Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

• Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
• Spécimen de votre signature
• 2 photos aux <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F10619">normes requises</a>
• 2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur
• Copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
• Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
• <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1290">Documents relatifs aux obligations du service national</a> si vous avez entre 18 et 25 ans
• Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
• Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
• Autorisation de votre <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> si vous êtes sous tutelle

Vous devez adresser le formulaire et les documents à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Le coût est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité (OFB).

L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

• Convocation aux épreuves, adressée à votre domicile par l'OFB dans un délai de 15 jours avant l'examen
• Certificat de suivi de la formation
• Pièce d'identité

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :

• Espèces sauvages et de leurs milieux
• Chasse
• Armes et des munitions, de leur emploi
• Règles de sécurité, ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :

• Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
• Rangement d'une arme de chasse dans un véhicule
• Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique
• Épreuve de tir à l'arme rayée sur sanglier courant

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

En cas de réussite à l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, votre permis de chasser est envoyé à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2091">faire valider</a>.

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis.

Par exemple, incapacité juridique, condamnation interdisant la pratique de la chasse, problème médical...

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.