Vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance qui garantit votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à des tiers par tout acte de chasse. L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même, vos salariés ou vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Retrait du permis de chasser

Le permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement dans les 2 cas suivants :

• Votre contrat d'assurance est résilié
• La garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple)

Vous devez remettre le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2091"> document de validation du permis de chasser</a> à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Recours au fonds de garantie en cas d'accident

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, sous conditions, les victimes d'accidents de chasse quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/livret-accident-chasse-circulation.pdf" format="application/pdf" poids="208.4 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> vous indique les conditions à remplir et les démarches à effectuer.