Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.

Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.

La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a>.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La durée du congé est fixée à 3 <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Le congé n'a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance. Il doit seulement être pris à une date proche de l'événement, fixée en accord avec l'employeur.

Le congé peut être cumulé avec le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel.