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Fiche pratique

Compte bancaire individuel

Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (qu'on appelle le <span class="expression">titulaire</span>). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). Seul le titulaire peut utiliser les moyens de paiement. L'ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés.

Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire).

Il peut s'agir de n'importe quel compte (<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R50674">compte courant</a>, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F34393">compte ou livet d'épargne</a> ou <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R50673">compte-titre</a>).

Le titulaire du compte individuel est le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes:

  • Déposer et retirer des fonds sur le compte sauf si le titulaire du compte a <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1474">donné procuration</a> à une autre personne
  • Utiliser les <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte

Le titulaire du compte est l'unique responsable des dettes et <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F18777">des incidents de paiements</a> éventuels du compte.

L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de <Citation>M</Citation> ou <Citation>Mme</Citation>.

Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

La banque ne peut pas imposer l'usage de <Citation>Mademoiselle</Citation> à une cliente célibataire.

En <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

 À noter

des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=N20376">livret, plan ou compte d'épargne</a>. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour.

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

  • <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
  • Quittance de loyer
  • Facture d'eau ou d'électricité
  • <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> présentée si vous n'avez pas de domicile stable...

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a> est donnée sur le compte, le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a> devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile. Elle ne motive pas sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Où s’adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

  • Le compte peut être <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F31456">fermé à l'initiative de la banque</a>. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

  • Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :

    • Respecter un délai de préavis suffisant
    • Conserver une provision suffisante

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous devez restituer ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.

    Les <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1451">En cas de décès</a>, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F848">ces tarifs</a> doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.

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