Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir d'abord saisi l'administration et reçu une réponse négative
• Pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable

L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

La procédure est gratuite.

Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le juge des référés examine si la requête est recevable.