• L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
• Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
• Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R15074">exequatur</a> en France.
• L'adoptant être Français à la date de l'adoption

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> s'il a moins de 16 ans.
• <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Pièce d'identité
• Photographie d'identité récente
• Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
• Document officiel d'identité de l'adoptant
• Preuve que l'adoptant était français à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Décision prononçant l'adoption
• En cas d'adoption prononcée à l'étranger, décision d'<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R15074">exequatur</a> du juge français + certificat de non appel
• Si l'enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
• Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span>.

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.