Un prêt bancaire peut être souscrit au nom du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> pour financer :

• des travaux votés sur les <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a>,
• des travaux d'intérêt collectif sur les <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R44507">parties privatives</a> (par exemple, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F14745">mise en place de compteurs individuels</a> pour apprécier la quantité de chauffage consommée dans chaque appartement),
• l'acquisition de biens,
• ou le préfinancement des subventions publiques (par exemple, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1328">travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat</a> s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif).

L'emprunt collectif est souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte :

• de l'ensemble des copropriétaires,
• ou des seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Le recours à l'emprunt collectif est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être jointes à <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2615">l'ordre du jour</a> de l'assemblée générale au cours de laquelle le recours à l'emprunt collectif doit être voté.

Règles de vote

La décision de souscrire un emprunt collectif doit faire l'objet d'un vote à <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2137">l'unanimité</a> des copropriétaires, excepté dans 2 cas :

• lorsque le prêt sert à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux,
• ou lorsque la souscription est faite au bénéfice des seuls copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt.

Dans ces 2 cas, l'emprunt peut être voté à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés.

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> leur décision au <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic</a>, par tous moyens, en précisant le montant qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> des dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois :

• à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, pour les copropriétaires <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R36767">opposants</a> ou <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R36766">défaillants</a>,
• ou à partir de la tenue de l'assemblée générale, pour les autres copropriétaires.

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du prêt doit être faite par le syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt collectif.

Seuls les copropriétaires bénéficiant du prêt sont tenus de rembourser son montant, ses intérêts et honoraires dans la limite de leur <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> des dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a> au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à l'expiration d'un délai de 30 jours, le syndic peut appeler la caution à rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite se retourner contre le copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.