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Fiche pratique

Maison : travaux extérieurs

Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez effectuer librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire).

Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour :

  • la remise en l'état ou la réparation d'une toiture,
  • le remplacement des portes et fenêtres,
  • le remplacement d'une gouttière,
  • la réparation d'une cheminée.

En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou demande de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.

  À savoir

le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17578">sauf dans certains secteurs protégés (patrimoine, environnement) ou si la commune en a décidé autrement</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • Mur de clôture

  • Vous pouvez ériger un mur sans autorisation :

    • si sa hauteur reste inférieure à 2 mètres,
    • et si le plan local d'urbanisme (PLU) n'impose pas l'obtention d'une autorisation. Pour le savoir, renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • À partir de 2 mètres de haut, une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> est obligatoire.

Vous avez le droit de clôturer votre terrain, sous réserve de certaines restrictions (respect d'une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2040">servitude de passage</a>, de l'écoulement des eaux...).

Une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> est toutefois obligatoire :

  • si la hauteur du mur est supérieure à 2 mètres,
  • ou si le terrain est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique
  • ou si le terrain est situé dans <span class="miseenevidence">une zone où cela est imposé</span>.

Il peut s'agir :

  • d'un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité,
  • d'un site inscrit, classé ou en attente de classement,
  • d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
  • d'un secteur délimité par le plan local d'urbanisme (PLU),
  • d'une zone définie comme telle par la commune ou l'<a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a>

Le mode de clôture (hauteur, aspect, matériaux utilisés) est généralement déterminé :

  • par le cahier des charges, dans le cadre d'un lotissement,
  • <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F914">par la commune ou les usages locaux</a>. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, en fonction de la surface créée.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.

Où s’adresser ?

Mairie

La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou une demande de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> est nécessaire selon l'ampleur de la construction.

  À savoir

les règles de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F76">mitoyenneté</a> sont également à respecter.

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