Il faut distinguer l'amende classique et l'amende forfaitaire. Dans tous les cas, l'amende est à payer au Trésor public et le non-paiement peut entraîner la saisie des biens.

Amende classique

L'amende est prononcée par le tribunal, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation tenant compte de la nature des faits, de leurs circonstances et de la personnalité de l'auteur. Le juge fixe librement le montant de l'amende, en respectant le maximum déterminé par la loi pour l'infraction concernée. Il peut assortir l'amende d'un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1531">sursis</a>.

Amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est délivrée à l'auteur des faits par un agent de police ou un gendarme. Son montant est fixe, les agents des forces de l'ordre n'ont pas le pouvoir de le moduler.

Le montant de l'amende forfaitaire peut néanmoins être réduit ou majoré, en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué.

Il n'y a pas de procès, l'auteur des faits reçoit directement la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du montant de l'amende forfaitaire et il doit seulement payer ou engager une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F18510">procédure de contestation</a>. Le paiement met fin aux poursuites judiciaires.

L'amende forfaitaire concerne les <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1157">contraventions des 4 premières classes</a> et certains délits déterminés, notamment les infractions au code de la route.

Amende forfaitaire pour contravention

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué (voir les détails concernant la minoration et la majoration dans la section "Délais de paiement" ci-dessous).

Amende forfaitaire pour délit

Amende classique pour contravention

Amende classique pour crimes et délits

L'amende prévue par la loi pour un délit ou un crime doit être d'un montant minimal de <span class="valeur">3 750 €</span>. Le tribunal est libre de déterminer le montant de l'amende à infliger à l'auteur des faits au-delà de ce minimum.

Cumul des amendes

Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une contravention et une ou plusieurs autres infractions, délits ou crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de <span class="valeur">5 250 €</span> au total pour deux infractions :

• une contravention pour un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F19460">excès de vitesse</a> punie d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum,
• plus un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2881">délit d'alcoolémie</a> au volant puni d'une amende de <span class="valeur">4 500 €</span> maximum.

Le cumul des amendes s'applique aussi pour les amendes forfaitaires entre elles, si plusieurs infractions sanctionnées par ce type d'amende ont été commises en même temps. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F628">non-port de la ceinture</a> et un usage du téléphone au volant.

En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L'amende maximum pouvant être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.

Par exemple, une personne risque au maximum une amende de <span class="valeur">45 000 €</span> pour ces deux délits :

• des <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1524">coups et blessures</a> puni de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende maximum,
• et un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F32235">harcèlement téléphonique</a> puni de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende maximum.

Amende forfaitaire

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.

Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

Autres amendes

Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.

Si l'amende à payer est supérieure à <span class="valeur">2 000 €</span>, une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R53404">contrainte judiciaire</a> peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l'amende.

Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée.

Les modes de paiement de l'amende classique sont indiqués dans la décision de justice définitive qui est notifiée à la personne condamnée. En règle générale, l'amende classique doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Amende forfaitaire pour contravention

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Amende forfaitaire pour contravention minorée

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Amende forfaitaire pour contravention majorée

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Amende forfaitaire délictuelle

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Amende forfaitaire délictuelle minorée

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Amende forfaitaire délictuelle majorée

Plusieurs modes de paiement sont possibles.