Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de <span class="expression">trêve hivernale</span>, allant <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars</span> de l'année suivante.

Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F16104">arrêté de péril</a>
• L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)
• Une résidence principale (domicile) est squattée (occupé par des personnes entrées illégalement)
• Une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d'expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

Durant la <span class="expression"> trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F31272">une procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du tribunal en référé. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.