Le fonctionnaire ou le contractuel de la fonction publique d’État, en autorisation spéciale d'absence, doit prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels entre le 16 mars 2020 et la date de sa reprise de fonctions dans des conditions normales.

Ces 10 jours de RTT ou de congés annuels sont à prendre dans les conditions suivantes :

• 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020,
• 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de fonctions.

L'agent qui ne dispose pas de 5 jours de RTT doit prendre 6 jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de sa reprise de fonctions.

Les jours de RTT peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.

Le nombre de jours de congés imposés est proportionnel au nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et la date de reprise de fonctions.

Ainsi, par exemple, si l'agent n'a été placé en autorisation spéciale d'absence que sur la moitié de la période du 16 mars 2020 à la date de sa reprise de fonctions, il ne devra prendre que 5 jours de RTT ou de congés annuels au lieu de 10.

Le nombre de jours de congés imposés est proportionnel au temps de travail lorsque l'agent est à temps partiel.

Ainsi, par exemple, un agent à 80 % doit prendre 8 jours de RTT ou de congés annuels au lieu de 10.

Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution des jours de fractionnement.

Le nombre de jours de RTT ou de congé annuel que l'agent a volontairement pris entre le 16 mars 2020 et la date de reprise des fonctions est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels imposés à partir du 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés en fonction du nombre de jours de congé de maladie entre le 16 mars 2020 et la date de reprise des fonctions.

Ainsi, par exemple, si un agent a été en congé de maladie pendant un tiers de la période du 16 mars 2020 à la date de sa reprise de ses fonctions, le chef de service peut réduire d'un tiers le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents relevant des régimes d'obligations de service (enseignants par exemple).

Ces règles peuvent s'appliquer aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale si l'employeur le décide. Dans ce cas, un agent public à temps non complet est assimilé à un agent à temps partiel.