Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Distance minimum
Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine, à la condition de respecter les règles locales prévues par :
des règlements particuliers existants,
ou des <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12915">usages locaux</a> constants et reconnus.
Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.
Si aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation
Hauteur de la plantation
Distance minimum à respecter en limite de propriété voisine
Inférieure ou égale à 2 mètres
0,5 mètre
Supérieure à 2 mètres
2 mètres
Mode de calcul
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
À noter
si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F3037">bornage de terrain</a>.
Si cette distance n'est pas respectée
Cas général
Plantations existant depuis au moins 30 ans
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :
Modèle de document Demander à son voisin de couper ses arbres
En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :
d'un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite)
ou d'une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante)
ou d' une <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat)
À savoir
entreprendre cette démarche est une<Exposant/> étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Si les plantations ne respectent pas les distances légales mais qu'elles sont situées :
à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,
alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.
Branches
Racines, ronces
Plantations mitoyennes
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Si vous et votre voisin êtes propriétaires d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre), chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
Plantation appartenant au voisin
Plantation mitoyenne
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
