Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
- par une convention collective ou un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>,
- par le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=N19871">contrat de travail</a>,
- par un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a>.
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- soit un montant forfaitaire,
- soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
- soit une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F559"> fiche de paie</a>.
À noter
si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.