Montants

Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :

• le type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI),
• la localisation du logement,
• et la situation familiale du demandeur.

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Par exemple, pour un PLI financé depuis 2015, ces plafonds sont de :

Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI :

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2, mentionnés sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour une demande de logement faite en 2018, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2016, mentionnés sur les avis d'imposition de 2017.

Les <span class="expression">personnes vivant au foyer</span> sont les suivantes :

• Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail
• Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
• Concubin notoire du titulaire du bail
• Partenaire de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du titulaire du bail
• Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>

Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :

• Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l'ordonnance de non-conciliation ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
• Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
• Votre <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)
• Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France
• Vous êtes victime de violences au sein de votre <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a>, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
• Votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

Entrent également dans le calcul des ressources :

• le montant de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F31864">l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF)</a> à laquelle le foyer peut prétendre,
• les frais engagés pour l'hébergement de l'époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> dans un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F763">établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)</a>.

Exceptions

<span class="miseenevidence">En cas de diminution des ressources : vos revenus récents sont pris en compte</span>

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2016 pour une demande en 2018), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2017) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

<span class="miseenevidence">En cas de séparation du couple : seules les ressources du demandeur sont prises en compte</span>

Bien que l'avis d'imposition mentionne les ressources des 2 membres d'un couple (mariage, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, concubinage), seules vos ressources peuvent être prises en compte :

• si vous êtes marié(e) et en instance de divorce, situation attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou par le justificatif d'un avocat (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire).
• ou si vous êtes marié(e) et dans une situation d'urgence, situation attestée par une décision du juge vous autorisant à résider séparément ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge (mesure de protection des victimes).
• ou si vous avez déclaré la rupture de votre <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire,
• ou si vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et que vous résidez seul(e) en France ;,
• ou en cas de violences au sein de votre couple (mariage, <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, concubinage), attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.

Les logements sociaux sont attribués :

• aux personnes de nationalité française,
• ou aux étrangers ayant un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566687" target="_blank">document prouvant la régularité et la permanence</a> de leur séjour en France.

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

• Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=F18005">Droit au logement opposable (Dalo)</a>
• En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
• Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
• Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
• Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
• Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
• Vivant dans un habitat indigne
• Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
• Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
• Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
• Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
• Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
• Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un <a href="https://www.tarcenay-foucherans.fr/vos-services/demarches-administratives/?xml=R39911">logement suroccupé</a> ou ne respectant pas les normes de décence
• Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
• Menacées d'expulsion sans relogement.